Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site mioosic.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site mioosic.com sont invités à les consulter de manière régulière.

mioosic.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au service, mioosic.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, mioosic.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site mioosic.com est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Le site mioosic.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.mioosic.com , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

Description des services fournis

Le site mioosic.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site mioosic.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site mioosic.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site mioosic.com a pour objet de mettre en relation des artistes musiciens (compositeurs, interprètes, directeurs artistiques, réalisateurs, etc...) afin qu'ils puissent échanger des prestations à titre onéreux.

Certains artistes se définissent comme "Acheteurs", d'autres comme "Vendeurs".

Les "Acheteurs" acquièrent via mioosic.com des pistes instrumentales (à titre d'exemple et sans limitation: pistes de guitare, de basse, de batterie, de clavier, de voix...), des paroles ou des prestations techniques (à titre d'exemple et sans limitation: suivi d'un Directeur Artistique, d'un réalisateur, mixage, enregistrement, etc...) auprès des "Vendeurs".

Les "Vendeurs" postent sur le site mioosic.com leur "Fiche personnelle" incluant à titre d'exemple et sans limitation, leurs coordonnées personnelles, leurs références, les instruments dont ils disposent, les tarifs de leurs prestations, leurs disponibilités.

mioosic.com ne saurait être tenu responsable de la véracité des informations renseignées par les "Vendeurs" dans l'établissement de leur Fiche personnelle, les "Vendeurs" s'engageant à faire montre de bonne foi. mioosic.com sélectionne les "Vendeurs" et les autorise à poster leur "Fiche Personnelle" sur le site à sa seule discrétion. mioosic.com se réserve le droit de retirer des Fiches personnelles du site à sa seule discrétion, par exemple en cas d'infractions au Code de la propriété intellectuelle ou non respect répété des délais.

Les "Acheteurs" contactent les "Vendeurs" via le site mioosic.com afin d'acquérir une prestation musicale définie en commun et au tarif défini par le "Vendeur", dans un délai mutuellement défini qui ne saurait excéder 7 jours calendaires.

Lorsqu'un "Acheteur" confirme l'achat d'une prestation à un "Vendeur", il accepte les conditions, les délais et le tarif de la prestation proposée, sans aucune forme de recours possible auprès de mioosic.com.

mioosic.com informera chaque partie par un email.

La transaction sera alors réputée conclue et ne pourra être annulée que si la prestation n'est pas délivrée par le "Vendeur" ou les délais non respectés. En cas de non respect des délais par le "Vendeur", la transaction n’est pas conclue, et le paiement n’est pas débloqué au "Vendeur". "L’Acheteur" a le choix d’être remboursé ou d’être dirigé vers un autre prestataire.

Le paiement de la prestation doit obligatoirement transiter via le site mioosic.com (moyens de paiement sécurisé à préciser). mioosic.com prélèvera une commission de 30% taxes incluses sur toutes les prestations et reversera au "Vendeur" le montant payé par "l'Acheteur" déduit de la commission, dans un délai de 14 jours.

Le paiement par "l'Acheteur" sera réalisé à la commande et la fourniture de la prestation par le "Vendeur" ne pourra intervenir qu'une fois ce paiement encaissé par mioosic.com.

En acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de "service de paiement CIC 3D-Secure et Paypal" (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des services), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part des Services de paiement en question.

L'intégration des différentes pistes acquises par l'Acheteur est de sa seule responsabilité. mioosic.com peut également réaliser cette prestation pour le compte d'un Acheteur, mais uniquement à titre onéreux.

La réalisation d'une transaction via mioosic.com, et la publication d'une Fiche personnelle sur mioosic.com ne créent aucun lien de subordination entre parties ou vis-à-vis de miossic.com, ni aucun engagement non lié à la transaction elle-même.

Limites de responsabilité

Le site mioosic.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.

L’utilisateur du site mioosic.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur dégage la responsabilité de mioosic.com pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site mioosic.com de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Il est ici rappelé que les développeurs du site mioosic.com gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site mioosic.com est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que miossic.com acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : mioosic.com

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site mioosic.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site mioosic.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site mioosic.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à mioosic.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site mioosic.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site mioosic.com au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site mioosic.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Droits d’auteur, accès et protection des créations

L’ensemble des contenus créés par les utilisateurs de mioosic.com répondent aux principes du droit d’auteur, tels que définis par la loi française.

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

mioosic.com reconnait ne détenir aucun droit particulier sur les prestations échangées via la plateforme mioosic.com

Les pistes musicales ou paroles (contenus) créés par un "Vendeur" pour le compte d'un "Acheteur" sont présumés libres de droits tant qu'il n'existe pas d'exploitation commerciale de ces pistes.

"L'Acheteur" est présumé Auteur et/ou Compositeur (au sens du régime de la Propriété Intellectuelle), de l'œuvre composée par additions de pistes créées par "l'Acheteur" et/ou acquises auprès de "Vendeurs".

Seul "l'Acheteur" peut déclencher l'exploitation commerciale d'une œuvre.

Il lui appartient: a) d'en informer les différents "Vendeurs" auprès desquels il a acquis des prestations, b) d'accomplir les formalités déclaratives reconnaissant les contributions de chacun.

mioosic.com ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'éventuel défaut d'information des "Vendeurs" ou à l'absence de formalités déclaratives de la part d'un "Acheteur".

Les "Vendeurs" sont entièrement responsables des contenus qu’ils vendent sur la plateforme mioosic.com. Par conséquent, ils sont tenus d’utiliser ou d’exploiter des contenus qui le permettent et respectent le droit d’auteur, les licences Creative Commons, ou tout autre type de protection de contenus, fixés par le(s) créateur(s) de ces contenus. En cas d’exploitation d’une œuvre d’un autre artiste par un utilisateur de mioosic.com (telle quelle, par une reprise, une adaptation, ou autre), il incombe donc à ce dernier de vérifier au préalable qu’il peut utiliser ce contenu, et si oui dans quelles conditions.

En cas de violation des droits d’utilisation, de diffusion ou d’exploitation d’une œuvre, mioosic.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette dite violation, la responsabilité étant celle des utilisateurs qui y consentent en utilisant le service mioosic.com sur mioosic.com.

Informations concernant la version Beta de mioosic.com

mioosic.com est en version Beta, ce qui signifie que c’est une version avancée du service, une version non-aboutie. Toutes les fonctionnalités du service ne sont donc pas présentes sur le site actuel et d’importantes modifications peuvent être effectuées vis-à-vis de ce que la société a déjà mis en place mais également vis-à-vis de ce qui a été prévu de mettre en place.

Par conséquent, la société mioosic.com ne sera pas tenue responsable en cas de dysfonctionnement, de perte de donnée ou de panne.

mioosic.com s’engage néanmoins à mettre en place rapidement des solutions afin de palier toute perturbation ou problème éventuel et à rester à l’écoute de ces utilisateurs.

En utilisant le service mioosic sur www.mioosic.com, les utilisateurs comprennent et acceptent que la version actuelle est une version Beta, comme indiqué ici et sur le site à l’aide du logo « BETA » toujours présent dans le menu de navigation principal (en haut à gauche).

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